Syreli : la nouvelle procédure de règlement des litiges de l’AFNIC

Mise en place le 21 novembre 2011, la procédure Syreli (SYstème de REsolution des Litiges) s’applique aux noms de domaine déposés à partir du 1er juillet 2011.

Elle remplace la Parl et la Predec, suspendues les 15 avril et mai 2011 et s’inscrit dans le nouveau cadre juridique (suite à la décision du conseil constitutionnel).

Des frais de 250 euros HT seront à la charge du requérant, qui doit prouver son intérêt à agir et que le dépôt litigieux est susceptible de :

– porter atteinte à l’ordre public.
– porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime.
– identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale…

Une fois le dossier réceptionné, l’AFNIC statue dans un délai de 2 mois.

Le titulaire dispose de 21 jours pour répondre au requérant.

La décision de l’AFNIC est susceptible de recours devant le juge judiciaire.