Législation : enregistrer un nom de domaine

Protéger son nom de domaine dès l’enregistrement : les procédures à respecter

Même si le Tribunal de Grande Instance de Paris a affirmé que les noms de domaine constituaient une antériorité opposable au dépôt de la marque, certaines conditions doivent être respectées. Il faut qu’il existe une confusion ou un risque élevé de confusion dans l’esprit du public et qu’il ait fait l’objet d’une exploitation effective sur le réseau. Effectivement, on ne pourra pas opposer à une marque un nom de domaine n’ayant jamais été exploité. Lors de l’enregistrement d’un nom de domaine, il faut faire attention car la règle du premier arrivé, premier servi s’applique. La durée est limitée mais indéfiniment renouvelable. Avec les nouvelles lois Françaises qui ont été votées, une liste des noms de domaine va désormais être publiée quotidiennement pour permettre aux entreprises et aux particuliers de se tenir informés de l’évolution de la disponibilité des noms de domaine.

Les recours possibles pour récupérer un nom de domaine

Dans le Code de la Propriété Intellectuelle, il n’est pas fait mention du droit des noms de domaine. La gestion des conflits concernant les noms de domaine résulte beaucoup de l’interprétation des lois existantes. En aucun cas, l’attribution et la gestion d’un nom de domaine ne doit pouvoir porter atteinte au droit de propriété intellectuelle, de liberté de communication et de liberté d’entreprendre. Lors de l’enregistrement d’un nom de domaine à une extension particulière, un document regroupant toutes les règles d’attribution et de gestion des noms de cette extension sera signé par l’acquéreur. On appelle cela la charte de nommage. Toute personne ou marque se sentant victime de l’enregistrement d’un nom de domaine par une personne tierce peut demander la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans le cadre prévu par la loi. Une solution existe pour éviter d’avoir à passer par les tribunaux, il s’agit de l’arbitrage. L’ICANN a délivré à des centres agréés l’autorisation et le pouvoir d’arbitrer les conflits concernant l’attribution de noms de domaine. Ces centres sont des UDRP (Uniform District Resolution Policy) qui prendront leur décision en fonction de plusieurs critères.