Les règlements de litiges des noms de domaine .eu deviennent moins onéreux.

A compter d’aujourd’hui, les frais concernant la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (Alternative Dispute Résolution, ADR) seront réduit de moitié. La Cour d’Arbitrage tchèque (CAC) et EURID, le registre du domaine .eu,  viennent de l’annoncer conjointement et souhaitent ainsi rendre accessible au public européen le coût d’une procédure de base.

Un récent audit externe du service ADR pour le compte d’EURID mettait en avant des recommandations à propos de la procédure ADR. Celles-ci précisaient que si le fonctionnement actuel était correct ; la visibilité et l’accessibilité du service serait accrue grâce à une baisse des tarifs. La nouvelle structure tarifaire vise également à aider les personnes à résoudre plus facilement leurs litiges liés à des enregistrements de noms de domaine .eu.

Il faut rappeler qu’EURID permet à quiconque, notamment les petites entreprises, revendiquant des droits antérieurs de contester un enregistrement de nom de domaine .eu. Dans cette optique, EURID souhaite s’engager aux côtés de l’European Company Lawyers Association (ECLA) afin de sensibiliser le public à l’utilisation de procédures comme alternatives rapides aux audiences et procès formels. Dans cette même démarche, la CAC désire faciliter toutes les procédures habituelles et notamment améliorer la plateforme électronique de règlement extrajudiciaire des litiges.

Pour rappel, la contestation d’un enregistrement de nom de domaine .eu est possible à partir du moment où l’on pense avoir un droit antérieur sur le nom de domaine visé et que le titulaire actuel l’a enregistré à des fins abusives ou spéculatives.

Bien sûr le litige peut être porté devant une cour européenne, mais la procédure est longue et couteuse. Grâce à la procédure ADR d’EURIC, vous bénéficiez d’une solution simple et rapide de résolution via la CAC, organisme indépendant qui sélectionne un ou plusieurs arbitres parmi les 136 experts accrédités pour prendre les décisions finales. Toutes les affaires sont traitées en ligne et par e-mail, dans 21 langues officielles de l’UE. Le délai de résolution est en moyenne de 4 mois à partir de la date de dépôt de l’affaire.