Noms de domaine et litiges, l’alternative aux procédures extrajudiciaires - Viaduc

Nom de domaine

Noms de domaine et litiges, l’alternative aux procédures extrajudiciaires

La Predec :

Mise en place depuis le 22 juillet 2008 par l’AFNIC, la Predec ou procédure de résolution des cas de violations du décret du 06/02/2007, représente une alternative aux procédures extrajudiciaires de règlement des litiges.

Le registre peut alors procéder lui-même au traitement et au règlement des contentieux dans le cas d’une violation ou d’un non respect des dispositions du décret.

Les demandes déposées en ligne, sont analysées par l’AFNIC, qui décide ensuite de la transmission (changement de propriété), du blocage ou de la suppression du nom de domaine concerné.

La Predec s’applique dans les cas d’atteinte manifeste aux dispositions du décret du 6 février 2007 (relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine):

– Le nom de domaine est similaire à la dénomination des institutions de la république française, d’un service public, d’un établissement public.

– Le nom de domaine est similaire à la dénomination d’une collectivité.

– Le nom de domaine est totalement identique ou quasi identique à la dénomination des institutions de la république française, d’un service public, d’un établissement public.

– Le nom de domaine est totalement identique ou quasi identique au nom d’une marque.

– Le nom de domaine est similaire au nom patronymique d’une personne physique.

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