Noms de domaine et litiges, les procédures extrajudiciaires : acte 1

En cas de litiges entre une marque et un nom de domaine, il existe des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges. Ces dernières, qui ne nécessitent pas l’intervention d’un juge et s’effectuent en ligne, sont moins couteuses et moins longues que les méthodes judiciaires classiques.

L’UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy)

Mise en place par l’ICANN, la procédure UDRP s’applique aux litiges concernant les extensions .com, .net, .info, .biz, .org, .name et aux extensions dont le registre a accepté le principe UDRP.

La procédure est administrée par le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, la cour d’Arbitrage Tchèque, le National Arbitration Forum et l’Asian Domain Name Dispute Resolution Centre.

Le détenteur d’une marque qui considère qu’un nom de domaine porte atteinte à ses droits, peut donc entamer une procédure UDRP.

Il devra alors démontrer 3 conditions :

1. Le nom de domaine doit être identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque sur laquelle le requérant détient des droits.

2. Le nom de domaine doit avoir été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Cette condition est remplie dans 4 cas :

– le nom de domaine a été réservé dans l’intention d’être vendu propriétaire de la marque ou à un concurrent, et ce, à un prix très élevé.
– le nom de domaine a été réservé en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de le réserver en tant que nom de domaine.
– le nom de domaine a été réservé en vue de perturber l’activité commerciale d’un concurrent.
– le nom de domaine a été réservé pour attirer les internautes sur le site à des fins lucratives en créant un risque de confusion avec le titulaire de la marque.

3. Le défendeur ne doit avoir aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine. Cette condition est remplie dans 3 cas :

– avant d’avoir eu connaissance du litige, le défendeur a utilisé le nom composant le ra¬dical du nom de domaine ou un nom y correspondant de bonne foi en relation avec une offre de produit ou de service ou avec des préparatifs sérieux à cet effet.
– le défendeur est connu sous ce nom.
– le défendeur fait un usage non commercial légitime ou loyal du nom de domaine sans intention de détourner les internautes à des fins lucratives en créant un risque de confusion ni de ternir l’image de la marque.