Noms de domaine et litiges, les procédures extrajudiciaires : acte 2

Les PARL (Procédures Alternatives de Résolution des Litiges)

Mises en place par l’AFNIC, les PARL sont à la disposition des personnes estimant qu’un tiers a porté atteinte à leurs droits (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, droit d’auteur, nom patronymique) en déposant un nom de domaine en .fr ou .re.

L’AFNIC, en sa qualité de registre, exerce différents rôles au cours de la procédure : elle communique les informations qu’elle détient sur le titulaire du nom de domaine et sur les noms de domaine qu’il a réservé, bloque les noms de domaine en cause et applique la décision rendue dans le cadre de la PARL.

Il existe plusieurs PARL :

– La PARL par recommandation en ligne : Il s’agit d’une procédure à l’amiable, administrée par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris). Totalement en ligne, son objectif est de concilier les intérêts des parties et d’aboutir à un accord entre elles, sur un délai d’environ 16 jours. Les parties peuvent alors confier à un tiers aviseur, la mission de formuler une recommandation.

– La PARL par décision technique : Administrée par le Centre de l’OMPI, la PARL est une procédure contraignante et obligatoire, à laquelle doit se soumettre le titulaire du nom de domaine litigieux. Elle peut être mise en œuvre à la suite d’une PARL en recommandation qui n’a pas pu aboutir. Un expert est alors désigné pour vérifier si l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine porte atteinte aux droits du requérant et si le défendeur détient des droits ou un intérêt légitime justifiant l’enregistrement du nom de domaine.

– La PARL par médiation : Cette procédure s’applique uniquement aux noms de domaine en .fr et aux litiges concernant au moins un particulier. Processus de résolution à l’amiable des litiges, la médiation est dirigée par le médiateur du net et est administrée par le Forum des Droit de l’Internet. La PARL par médiation est facultative et entièrement gratuite.