Une nouvelle loi pour encadrer la gestion des noms de domaine en France

Alors qu’en Octobre dernier, le conseil constitutionnel de l’AFNIC, jugeait comme inconstitutionnel, l’article L.45 du code des postes électroniques, en relation avec l’attribution des noms de domaine en .fr, les députés ont adopté le 13 janvier une nouvelle loi pour régir les dépôts.

Estimée comme inachevée par le conseil constitutionnel de l’AFNIC (le registre en charge de l’enregistrement et de l’administration des noms de domaine en .fr), la  loi de 2004, ne permet actuellement pas la mise en place d’un cadre législatif suffisant.

« En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, notamment pour ceux qui exercent leur activité en ligne, l’encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l’usage des noms de domaine sur internet affecte la liberté de communication et la liberté d’entreprendre » soulignait le conseil.

Annulée, cette dernière pourrait ainsi laisser place à une version plus complète, représentant, selon l’AFNIC « une avancée significative et nécessaire ». Entre autres,

– Les règles d’attribution se feraient dorénavant automatiquement dans le respect des droits constitutionnels : «Les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable ». Art. L. 45-1.

– Le principe du premier servi, premier arrivé ainsi que celui de la responsabilité des demandeurs de noms de domaine à l’égard des droits des tiers, confortés.

Adoptée par l’assemblée nationale, la nouvelle loi va être examinée au Sénat dans les prochaines semaines.

Affaire à suivre…