Suspension des PARL et PREDEC

A compter du 15 avril, l’OMPI et l’AFNIC vont suspendre les procédures de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine en .fr.

 
C’est en effet dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle version de l’article 45 du projet de loi régissant l’attribution des noms de domaine en .fr que l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’association française pour le nommage Internet en coopération ont décidé d’interrompre momentanément la PARL et la PREDEC.

L’AFNIC travaille en ce moment à la mise en place d’une nouvelle procédure de règlement des litiges, qui devra être homologuée par le Ministre.

Dès le 15 avril 2011, pour la PARL et dès le 15 mail 2011 pour la PREDEC, et jusqu’au 1er juillet, date de mise en place de la nouvelle législation, tout conflit pourra être jugé devant les tribunaux ou alors soumis à la procédure de médiation en ligne.